Les propriétaires d’engins achetés neufs entre 2013 et 2019 auront finalement jusqu’au 31 août 2020 pour se mettre en règle.
Huit mois de délai
Les agriculteurs bénéficient désormais d’une extension de la possibilité de régulariser la situation de leurs matériels jusqu’au 31 août 2020. Tous les dossiers complets déposés auprès de l’administration, sur le site internet de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) avant cette date seront acceptés. Par ailleurs, le syndicat a informé le ministère de l’intérieur de difficultés rencontrées par certains agriculteurs pour utiliser le site et demandé un guide d’utilisation plus précis.
Les matériels achetés avant 2013 ne sont pas concernés
Par ailleurs, le ministère de la Transition écologique précise bien que la nouvelle réglementation ne concerne que les matériels achetés neufs à partir de 2013. Contrairement à l’information véhiculée par certaines Dreal, les engins mis en circulation avant 2013 ne sont pas concernés et leurs homologations restent valables.
De nombreux engins concernés
En dehors de cette dérogation, tous les matériels roulants circulant actuellement sans plaque d’immatriculation devront obligatoirement posséder une carte grise et porter une plaque. Sont concernés les remorques et semi-remorques agricoles, les matériels semi-portés et traînés (combinés de semis, presses, mélangeuses, outils de travail du sol…), les automoteurs de récolte et de pulvérisation ainsi que les tracteurs spéciaux comme les enjambeurs.
Les tracteurs standards bénéficiant d’une homologation européenne et les véhicules portant une plaque constructeur avec la référence 167/2013 ne sont pas concernés.
Site LaFranceAgricole – Actualité 27/01/2020
Département 63
