La loi de finances lisse les effets du changement de régime d'imposition des bénéfices agricoles.
Les exploitants réalisant des bénéfices agricoles peuvent faire le choix de passer d’un régime réel d’imposition à un régime de micro-entreprise ou inversement.
La loi de finances pour 2020 organise cette transition afin d’éviter l’absence d’imposition de certains revenus ou, au contraire, leur double imposition.
Ainsi, dans l’hypothèse d’un passage d’un régime réel au régime « micro-BA », le montant HT des créances figurant au bilan de clôture du dernier exercice imposé au régime réel est défalqué des recettes du premier exercice d’application du régime micro-BA. Ces sommes ont en effet été prises en compte pour la détermination du résultat fiscal au régime réel d’imposition (CGI, art. 64 bis).
Dans le cas inverse d’un passage du régime « micro-BA » à un régime réel d’imposition, le montant HT des créances figurant au bilan d’ouverture du premier exercice au régime réel s’ajoute au bénéfice imposable de cet exercice sous déduction d’un abattement de 87 %, afin de permettre la déduction des charges correspondantes (CGI, art. 72 ter).
Ce nouveau dispositif s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020.
