Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2019 s’établit à 1,32 %.
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.
Pour le quatrième trimestre 2019, le taux effectif moyen s’élève à 1,27 %.
Pour les entreprises dont l’exercice est de 12 mois, le taux maximal d’intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019 est le suivant :
| Exercices clos | Taux maximal |
| Du 31 décembre 2019 au 30 janvier 2020 | 1,32 % |
| Du 31 janvier au 28 février 2020 | 1,32 % |
| Du 29 février au 30 mars 2020 | 1,31 % |
Toutefois, les entreprises qui arrêtent leur exercice en cours de trimestre peuvent, si elles y trouvent intérêt, prendre en considération le taux qui se rapporte au trimestre dans lequel sont compris les derniers mois de l’exercice.
JO du 26-12 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 03/01/2020 – Département 63
