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Antidater la rupture conventionnelle est une cause de nullité

Antidater la rupture conventionnelle est une cause de nullité

Si le salarié prouve que la rupture conventionnelle a été antidatée et que, de ce fait, le délai de rétractation n’a pas été respecté, la rupture doit être annulée.

CA Montpellier 8-1-2020 n° 16/02955 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 31/01/2020 – Département 63

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