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Simplification des formalités de publicité

Simplification des formalités de publicité

mercredi 29 mai 2019, par Myriam

En 2023, les entreprises devront passer par un guichet unique électronique pour leurs formalités, au lieu de s’adresser au CFE. Et les annonces légales pourront être publiées par un service de presse en ligne.

L’objectif de ce volet de la loi Pacte est de simplifier les démarches auxquelles sont tenues les entreprises lors de leur création, de la modification de leur situation et de la cessation de leur activité. La modernisation du dispositif de publication des annonces légales est également prévue.
Remplacement des CFE par un guichet unique électronique
Actuellement, les formalités auxquelles sont tenues les entreprises (notamment en matière de publicité) doivent être accomplies auprès de centres de formalités des entreprises (CFE), qui jouent le rôle de guichets uniques. Chaque entreprise dépend d’un CFE déterminé en fonction de son activité, de sa forme juridique et du lieu de son activité. Il existe sept réseaux de CFE gérés respectivement par les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat, les chambres d’agriculture, les greffes des tribunaux, les Urssaf, les services des impôts des entreprises et la chambre nationale de la batellerie artisanale.
La multiplicité des structures (quelque 1 400 CFE) et des sites internet (www.lautoentrepreneur.fr, www.cfe-urssaf.fr, www.cfe-metiers.com/accueil.aspx et www.infogreffe.fr) proposés par ces divers réseaux constitue une source de complexité pour les déclarants, qui rencontrent des difficultés pour identifier le centre dont ils relèvent. Cette multiplicité engendre par ailleurs des coûts inutiles et fait coexister des pratiques hétérogènes, de nature à compromettre l’efficacité du traitement des dossiers et à entraîner une qualité de service inégale (Exposé des motifs du projet de loi).
Pour remédier à ces difficultés, l’article 1er de la loi prévoit de substituer aux différents réseaux de CFE, qui seront supprimés (art. 1er, VI), un guichet unique électronique devant constituer l’interface entre les entreprises et les organismes destinataires des informations collectées par les CFE (greffe du tribunal, service des impôts, Urssaf, etc.), quels que soient l’activité, le lieu d’implantation et la forme juridique de l’entreprise.
Les entreprises auront l’obligation de déposer le dossier de création d’entreprise et de modification ou de cessation d’activité auprès de ce guichet par voie électronique (C. com. art. L 123-33 nouveau). Bien que celui-ci soit opérationnel au plus tard le 1er janvier 2021, l’obligation d’y recourir ne s’appliquera qu’à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023. Pendant cette période transitoire de deux ans maximum (2021 et 2022), les entreprises pourront, dans des conditions définies par le décret précité, continuer à déposer leur dossier auprès des CFE (Loi art. 1er, VIII).
Les procédures et formalités nécessaires à l’accès aux activités réglementées et à l’exercice de celles-ci (agent immobilier, professions du droit, par exemple) sont exclues de cette obligation de dépôt (C. com. art. L 122-33 nouveau).
Création d’un registre dématérialisé des entreprises
Il existe aujourd’hui de multiples registres et répertoires recueillant et diffusant des informations sur les entreprises. Ces registres peuvent être redondants, ce qui génère des coûts et des démarches inutiles. Les informations figurant sur ces registres sont par ailleurs difficilement accessibles en raison de leur éparpillement (Exposé des motifs).
Aussi l’article 2, I de la loi habilite-t-il le Gouvernement à créer par voie d’ordonnance, dans les 24 mois de la publication de la loi, un registre dématérialisé des entreprises ayant pour objet de centraliser et de diffuser les informations les concernant. Celui-ci se substituera aux répertoires et registres d’entreprises existants, à l’exception, notamment, du répertoire national des entreprises («  Sirene  ») tenu par l’Insee.
Le Gouvernement est également habilité dans le même délai à simplifier par voie d’ordonnance les obligations déclaratives des entreprises et les modalités de contrôle des informations déclarées.
Modernisation de la publication des annonces légales
Deux axes de modernisation, dont la mise en œuvre devra être précisée par décret, sont tracés en matière d’annonces légales (Loi Pacte art. 3) :
- l’ouverture de l’habilitation aux services de presse en ligne justifiant d’une audience minimale fixée par décret en fonction de l’importance de la population du département  ; cette ouverture concernera non seulement les services accessibles par abonnement (dont la diffusion se mesure au regard du nombre d’abonnés) mais aussi les services gratuits  ;
- l’exclusion des journaux ayant pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces légales  ; l’habilitation sera réservée aux publications comportant un volume «  substantiel d’informations originales  » dédiées au département (un décret devrait limiter la place consacrée aux annonces à la moitié du contenu du journal).
Conséquence formelle de cette réforme : la référence aux «  journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales  » dans les textes législatifs est remplacée par la référence à un «  support habilité à recevoir des annonces légales  » (par exemple, en cas de vente ou d’apport en société de fonds de commerce : C. com. art. L 141-12, L 141-18 et L 141-21). Des adaptations comparables sont à prévoir dans les textes réglementaires.
En outre, les habilitations par arrondissements seront supprimées et la tarification des annonces au forfait (et non à la ligne) sera étendue afin de réduire leur coût pour les entreprises.
La baisse des coûts de publication, «  objectif important de la réforme  », sera mise en œuvre dans son volet réglementaire. La réforme veillera néanmoins «  à préserver les fragiles équilibres économiques de la presse locale dont la contribution au pluralisme du débat d’idées sur les territoires est essentielle  » (Exposé des motifs du projet de loi).

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