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Sélection de mesures adoptées en loi de finances à destination des agriculteurs

jeudi 10 janvier 2019, par Myriam

Après examen et validation de ses mesures fiscales par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2019 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre. Voici une présentation des différentes dispositions destinées aux agriculteurs.

Déduction intégrale du salaire du conjoint de l’exploitant
L’article 60 de la loi de finances pour 2019 aligne, pour la détermination de l’impôt sur le revenu dû à compter de 2018, la situation des non-adhérents à un organisme de gestion agréé sur celle des adhérents en matière de déductibilité du salaire du conjoint de l’exploitant individuel ou de l’associé d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu. Le plafond de déduction fixé à l’article 154, I du CGI étant supprimé, le salaire du conjoint de l’exploitant individuel est déductible en totalité, que l’exploitant soit ou non adhérent d’un organisme de gestion agréé et quel que soit son régime matrimonial. La déduction reste toutefois subordonnée à la participation effective du conjoint à l’exploitation et au paiement des cotisations sociales.
La déduction pour épargne de précaution remplace les déductions pour investissements et pour aléas
L’article 51 de la loi de finances pour 2019 crée un nouvel article 73 dans le CGI qui instaure au profit des exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition un dispositif unique de déduction pour épargne de précaution (DEP). Il se substitue aux déductions pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA) prévues aux articles 72 D à 72 D quater, qui sont abrogés.
Le nouvel article 73 du CGI s’applique aux exercices clos du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.
La DEP peut être exercée à la condition d’inscrire une somme comprise entre 50 % et 100 % de son montant sur un compte courant ouvert auprès d’un établissement de crédit (épargne monétaire), figurant à l’actif du bilan. Cette épargne professionnelle peut être affectée à l’acquisition ou la production de stocks de fourrage destiné à être consommé par les animaux de l’exploitation ou de stocks de produits (viticulture, notamment) ou d’animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an.
Pour l’exploitant associé coopérateur d’une société coopérative agricole qui est propriétaire des produits qu’elle commercialise, elle peut également être constituée, sous certaines conditions, des créances liées aux fonds mis à disposition d’organismes agricoles.
Le montant de la DEP est plafonné par exercice de douze mois. Ce plafond augmente en fonction du montant du bénéfice imposable sans jamais pouvoir excéder ce bénéfice.
La DEP est ainsi égale :
– au montant du bénéfice imposable lorsqu’il est inférieur à 27 000 € ;
– à 27 000 € majorés de 30 % du bénéfice dépassant ce montant lorsqu’il est supérieur ou égal à 27 000 € et inférieur à 50 000 € ;
– à 33 900 € majorés de 20 % du bénéfice excédant 50 000 € lorsqu’il est supérieur ou égal à cette dernière somme et inférieur à 75 000 € ;
– à 38 900 € majorés de 10 % du bénéfice excédant 75 000 € lorsqu’il est supérieur ou égal à ce dernier montant et inférieur à 100 000 € ;
– à 41 400 € lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à 100 000 €.
Les sommes déduites doivent être utilisées au cours des dix exercices suivants celui au cours duquel la DEP a été pratiquée pour faire face à des dépenses nécessitées par l’activité professionnelle.
La déduction utilisée est réintégrée au résultat imposable de l’exercice d’utilisation ou de l’exercice suivant, au choix de l’exploitant.
À défaut d’utilisation dans le délai prescrit, la déduction est rapportée au résultat imposable du dixième exercice qui suit celui au titre duquel elle a été pratiquée
L’abattement en faveur des jeunes agriculteurs est limité pour les bénéfices les plus importants
L’article 126 de la loi de finances modifie l’article 73 B du CGI pour instaurer plusieurs taux d’abattement sur le bénéfice imposable réalisé, au titre des soixante premiers mois d’activité, par les jeunes agriculteurs qui sont soumis à un régime réel d’imposition et perçoivent des aides à l’installation (dotation jeunes agriculteurs en capital et prêts bonifiés à moyen terme spéciaux).
Ce dispositif, qui se substitue au régime actuel, s’applique au bénéfice imposable des exploitants bénéficiaires de dotations d’installation octroyées à compter du 1er janvier 2019.
Le taux de l’abattement est ainsi fixé à 75 % lorsque le bénéfice imposable de l’exercice est inférieur ou égal à 43 914 €. Lorsque ce bénéfice est supérieur à cette somme, le taux de l’abattement est ramené :
– à 50 % pour la fraction du bénéfice n’excédant pas 43 914 € ;
– et à 30 % pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 €.
Aucun abattement ne s’applique à la fraction du bénéfice supérieure à 58 552 €.
Au titre de l’exercice d’inscription en comptabilité de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs (DJA), ces abattements sont portés à 100 % pour la fraction du bénéfice n’excédant pas 43 914 € et à 60 % pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 €. Le montant total de ces abattements ne peut être inférieur à celui de la dotation.
Un régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente des agriculteurs est rétabli
L’article 58 de la loi de finances réintroduit, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, un régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente en faveur des exploitants agricoles relevant d’un régime réel d’imposition, normal ou simplifié, de plein droit ou sur option.
Les stocks de produits ou d’animaux peuvent ainsi, sur option de l’exploitant, être comptabilisés jusqu’à leur vente à la valeur qui a été déterminée à la clôture de l’exercice précédant celui au titre duquel l’option pour le dispositif de blocage est exercée. Les dépenses d’entretien ou de conservation seront ainsi déductibles immédiatement.
Les stocks concernés sont notamment les pépinières, les vins et spiritueux et les bovins.
Les règles d’imposition des recettes non agricoles accessoires des Gaec sont modifiées
L’article 57 de la loi de finances prévoit en premier lieu que les seuils à partir desquels les recettes non agricoles accessoires peuvent être rattachées au résultat agricole sont appréciés pour les Gaec au seul niveau du groupement, comme c’est déjà le cas pour les autres sociétés civiles agricoles. Les recettes accessoires des Gaec peuvent donc ainsi être assimilées à des recettes agricoles lorsque la moyenne des recettes accessoires des trois années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice n’excède :
- ni 50 % de la moyenne des recettes agricoles appréciée sur la même période
- ni 100 000 € multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de quatre.
L’article 57 précise également, pour les exploitants individuels également membres de sociétés ou groupements non soumis à l’IS (y compris s’il s’agit de nouveaux exploitants), que les seuils permettant d’assimiler les recettes non agricoles aux recettes agricoles s’apprécient en prenant en compte uniquement les recettes réalisées à titre personnel.
Ces règles s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Le crédit d’impôt pour congés est prorogé
L’article 127 de la loi de finances reconduit pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022, le crédit d’impôt prévu à l’article 200 undecies du CGI en faveur des exploitants agricoles qui engagent des dépenses de personnel pour assurer leur remplacement pour congés.
L’impôt sur le revenu dû par les entreprises agricoles peut être étalé en cas de passage à l’IS
L’article 59 de la loi introduit à l’article 75-0 C du CGI un dispositif aménageant les modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu établi en cas de passage à l’IS d’une entreprise agricole. Est ainsi créé un dispositif d’étalement sur cinq années du montant de l’impôt sur le revenu afférent aux revenus qui doivent être rapportés au résultat imposable de l’exercice de cessation, en application des dispositifs propres aux exploitants imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles (déduction pour épargne de précaution, pour investissement et pour aléas, fraction du revenu exceptionnel ayant bénéficié du dispositif d’étalement rapportée à ce même bénéfice, excédent de bénéfice agricole sur la moyenne triennale imposé au taux marginal).
Le dispositif vise les opérations suivantes, qui entraînent assujettissement à l’IS : apport d’une exploitation agricole à une société passible de l’IS, option pour l’assujettissement à l’IS, option d’une EIRL pour l’assimilation à une EARL, laquelle vaut option pour l’IS, transformation d’une société ou d’un groupement placé sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter du CGI en une société passible de l’IS.
Une activité accessoire peut être exercée dans un bâtiment rural exonéré de taxe foncière
Les bâtiments servant aux exploitations rurales sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l’article 1382, 6o-a du CGI s’ils sont affectés à un usage agricole en principe de manière permanente et exclusive. Les seules exceptions sont prévues, d’une part, en faveur des bâtiments cessant d’être affectés à une activité agricole sans recevoir une autre affectation et, d’autre part, en faveur des bâtiments servant de supports à une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque.
L’article 129 de la loi de finances pour 2019 institue une nouvelle dérogation en faveur des bâtiments agricoles abritant des activités accessoires de faible rendement : à compter des impositions établies au titre de 2019, l’exercice d’une activité accessoire à l’activité agricole ne remet pas en cause l’exonération de taxe foncière lorsque la moyenne des recettes tirées de l’activité accessoire exercée dans le bâtiment au cours des trois années précédant celle de l’imposition n’excède pas 10 % de la moyenne des recettes tirées de l’activité totale réalisée dans ce bâtiment au cours des mêmes années.

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