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Sélection de mesures adoptées en loi de finances à destination des TPE-PME

jeudi 10 janvier 2019, par Myriam

Après examen et validation de ses mesures fiscales par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2019 a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre. En voici les dispositions essentielles à destination plus particulièrement des TPE et PME.

essentielles à destination plus particulièrement des TPE et PME.
Plusieurs dispositifs de suramortissement sont instaurés ou étendus
Trois dispositifs dits « de suramortissement » sont instaurés par la loi de finances.
Le premier est réservé aux PME exerçant une activité industrielle qui investissent dans la robotique et la digitalisation industrielle entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 (art. 55). Ce dispositif est proche, dans son fonctionnement, de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement prévue à l’article 39 decies du CGI qui s’est appliquée jusqu’au 14 avril 2017.
Le deuxième concerne toutes les entreprises qui investissent entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 dans des équipements de production de froid utilisant des réfrigérants à faible pouvoir de réchauffement planétaire (art. 25). Sont visés les biens d’équipement de réfrigération ou de traitement de l’air utilisant des fluides réfrigérants autres que ceux mentionnés au Règlement UE 517/2014 du 16 avril 2014, annexe I, section 1. Sont par conséquent éligibles les biens autres que ceux utilisant des hydrofluorocarbones (HFC). Ces biens doivent être affectés à l’activité de l’entreprise et inscrits à l’actif immobilisé
Le troisième vise à inciter les armateurs à s’engager dans la transition énergétique de leurs navires et bateaux en réalisant certains investissements entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 (art. 56).
Par ailleurs, le dispositif en faveur de l’acquisition de poids lourds moins polluants est reconduit jusqu’au 31 décembre 2021 et son champ d’application est étendu à compter du 1er janvier 2019. Ainsi, la possibilité de déduction est étendue (au taux de 20 %) aux véhicules neufs dont le PTAC est égal ou supérieur à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes acquis à compter du 1er janvier 2019 et le taux de la déduction est porté à 60 % pour les véhicules dont le PTAC est égal ou inférieur à 16 tonnes. Signalons par ailleurs qu’ à compter du 11 octobre 2018, seuls les véhicules neufs ouvrent droit à la déduction (art. 70).
Le régime du mécénat est modifié
Un plafond en valeur des dons ouvrant droit à réduction d’impôt est créé : fixé à 10 000 €, il permet aux petites entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt plus importante. Il s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
Par exemple, une entreprise dont le chiffre d’affaires est de 800 000 € et qui fait divers dons pour un montant total de 5 000 € à une oeuvre d’intérêt général pourra ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt de 3 000 € (= 5000 X 60%). En appliquant le plafond de 5 pour mille du chiffre d’affaires, la réduction aurait été limitée à 2 400 € [(800 000 X 5 / 1 000) X 60%].
Par ailleurs, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, l’article 149 de la loi instaure une obligation de déclaration des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt, sur support électronique. Cette déclaration incombe aux entreprises qui effectuent, au cours d’un exercice, plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt.
Déduction intégrale du salaire du conjoint de l’exploitant
L’article 60 de la loi aligne, pour la détermination de l’impôt sur le revenu dû à compter de 2018, la situation des non-adhérents à un organisme de gestion agréé sur celle des adhérents en matière de déductibilité du salaire du conjoint de l’exploitant individuel ou de l’associé d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu. Le plafond de déduction fixé à l’article 154, I du CGI étant supprimé, le salaire du conjoint de l’exploitant individuel est déductible en totalité, que l’exploitant soit ou non adhérent d’un organisme de gestion agréé et quel que soit son régime matrimonial. La déduction reste toutefois subordonnée à la participation effective du conjoint à l’exploitation et au paiement des cotisations sociales.
Le principe d’irrévocabilité de l’option pour l’IS exercée par les sociétés de personnes est assoupli
Afin de ne pas pénaliser les sociétés de personnes et groupements assimilés ainsi que les EIRL qui constatent, a posteriori, que l’option pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés se révèle inadaptée à l’exercice de leur activité, l’article 50 de la loi de finances pour 2019 autorise les intéressés à renoncer à cette option jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel ladite option a été exercée (en pratique, la renonciation à l’option doit intervenir avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés du cinquième exercice).
Les entreprises qui renoncent à l’option ne peuvent plus, par la suite, opter à nouveau pour le régime des sociétés de capitaux ou pour leur assimilation à une EURL.
A l’inverse, en l’absence de renonciation dans le délai visé ci-dessus, l’option pour l’impôt sur les sociétés devient irrévocable.
En pratique, la première application de ce dispositif concernera les entreprises tenues de verser leur premier acompte d’impôt sur les sociétés au 15 mars 2019.
Les conditions d’évaluation des établissements industriels sont modifiées
La valeur locative des locaux à usage professionnel, qui constitue la base de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), est déterminée dans des conditions différentes suivant que les locaux sont qualifiés de locaux professionnels ou d’établissements industriels.
L’article 156 de la loi de finances pour 2019 précise la définition des établissements industriels tout en excluant de cette catégorie les établissements disposant d’installations n’excédant pas 500 000 €.
Sont ainsi expressément expressément qualifiés d’industriels, d’une part, les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d’importants moyens techniques et, d’autre part, les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’autres activités nécessitant d’importants moyens techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre est prépondérant.
Par exception, les bâtiments et terrains affectés à une activité entrant dans le champ de la CFE ne peuvent être qualifiés d’établissements industriels, alors même qu’ils répondent à la définition légale, lorsque la valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans ces bâtiments ou sur ces terrains et destinés à l’activité ne dépasse pas un montant de 500 000 €. Dans cette limite, ils relèvent de la catégorie des locaux professionnels et doivent être évalués comme tels. Cette mesure, codifiée à l’article 1500, I-B à D du CGI, ne s’applique qu’à compter de 2020. L’article 156 de la loi précise les conditions d’appréciation du seuil de 500 000 € et de son franchissement.
Signalons également qu’est prévu un mécanisme de lissage des variations de valeur locative consécutives à un changement de méthode d’évaluation ou d’affectation. L’ensemble de ce dispositif est cependant soumis à une nouvelle étude d’impact et le droit pour l’administration de procéder à des requalifications est temporairement limité.
Certains véhicules de type pick-up deviennent taxables à la TVS
L’article 92 de la loi de finances pour 2019 assujettit à la taxe sur les véhicules de sociétés, prévue à l’article 1010 du CGI, les véhicules comprenant au moins cinq places assises et dont le code de carrosserie européen est camions pick-up. Cette mesure a pour effet de contrer la doctrine administrative selon laquelle les véhicules de type pick-up à double cabine qui ne transportent pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique sont exonérés de la taxe.
En l’absence de disposition spécifique sur les modalités d’entrée en vigueur de cette mesure, celle-ci s’applique à compter du 1er janvier 2019. Par conséquent, les véhicules visés ci-dessus sont assujettis à la taxe sur les véhicules de sociétés due au titre des périodes d’imposition ouvertes à compter de cette date.

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