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Régulation des pratiques commerciales dans le secteur agroalimentaire

jeudi 10 janvier 2019, par Myriam

Par la loi EGAlim n° 2018-938 du 30 octobre 2018, le législateur entend rééquilibrer les relations commerciales au sein de la chaîne agroalimentaire. Pour ce faire, il rebat les cartes de la contractualisation dans la perspective d’une meilleure répartition de la valeur ajoutée en faveur de l’agriculteur/producteur.

Parmi les mesures adoptées à cet effet se trouve la régulation des pratiques commerciales déloyales, un outil versé entre les mains du Gouvernement à qui revient la charge de légiférer par ordonnance contre la déflation des prix. En effet, la guerre des prix que se livrent les transformateurs et distributeurs s’opère au détriment du producteur. A titre expérimental, sur une période de 2 années, la loi prévoit donc de relever le seuil de revente à perte (SRP) et d’encadrer à double titre les opérations promotionnelles financées par le distributeur ou le fournisseur et portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires et de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie.
Présentée en conseil des ministres le 12 décembre 2018, l’Ordonnance en question est parue au Journal officiel du 13 décembre 2018. Elle relève de 10 % le seuil de revente à perte et encadre les opérations promotionnelles en valeur et en volume, sachant que ces mesures pourront être suspendues par Décret en Conseil d’Etat pris après avis de l’Autorité de la concurrence, pour tout ou partie des produits concernés et pour une période pouvant aller jusqu’au terme de la période expérimentale de 2 ans si le comportement d’un nombre significatif d’acheteurs, lors de la négociation ou de l’exécution des contrats d’achat, est de nature à compromettre l’objectif poursuivi : rétablir des conditions de négociation plus loyales donc plus favorables aux fournisseurs..

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