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Mise en place du guichet unique électronique destiné à remplacer les CFE

jeudi 29 novembre 2018, par Myriam

Le projet initial prévoit la mise en place, à partir du 1er janvier 2021, d’un guichet unique électronique auprès duquel les entreprises devraient déposer les déclarations actuellement destinées aux centres de formalités des entreprises (CFE).

Les députés ont adopté un amendement instituant une période transitoire dans la mise en place du guichet unique électronique, suivant en cela les conclusions d’une mission interministérielle d’inspection des registres préconisant d’intégrer le chantier relatif à la création du guichet et à l’instauration d’un registre général dématérialisé des entreprises au sein d’un projet global couvrant la collecte, la conservation et la diffusion des données sur les entreprises. Le guichet unique serait toujours opérationnel dès le 1er janvier 2021, mais pendant deux ans (jusqu’au 1er janvier 2023), les entreprises continueraient à avoir recours au CFE et pourraient continuer à y déposer physiquement leur dossier.

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