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Les députés adoptent un dispositif de suramortissement pour les PME

mardi 30 octobre 2018, par Myriam

Les PME qui investissent dans la robotique et la transformation numérique pourraient bénéficier d’une déduction exceptionnelle de 40%.

Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2019, les députés ont adopté le 19 octobre 2018 un amendement permettant un suramortissement de certains équipements.
Ce dispositif bénéficierait aux PME, au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, exerçant une activité industrielle qui fabriquent, acquièrent, prennent en location avec option d’achat ou en crédit-bail des :
- équipements robotiques et cobotiques ;
- équipements de fabrication additive ;
- logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ;
- machines intégrées destinées au calcul intensif ;
- capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique ;
- machines de production à commande programmable ou numérique ;
- équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.
La déduction, égale à 40% de la valeur d’origine du bien, pourrait être pratiquée au cours des exercices clos à compter du 1er janvier 2019 et serait répartie sur la durée normale d’utilisation de l’équipement.
Elle s’appliquerait aux biens :
- livrés neufs à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 s’ils ont fait l’objet d’une commande ferme depuis le 20 septembre 2018 ;
- fabriqués à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 pour lesquels la direction de l’entreprise a pris la décision définitive de les fabriquer à compter du 20 septembre 2018 ;
- acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2021, s’ils ont été commandés en 2019 ou 2020 avec versement d’un acompte d’au moins 10 % du prix, si l’acquisition intervient dans un délai de 24 mois à compter de la date de la commande.

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