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La non-inscription d’associés au RCS peut faire échec à la publicité du changement de gérant

La non-inscription d’associés au RCS peut faire échec à la publicité du changement de gérant

mardi 7 mai 2019, par Myriam

Si, à l’occasion de l’examen d’une demande d’inscription au RCS d’un nouveau gérant, le greffe constate que des associés ayant participé à la désignation du gérant ne sont pas mentionnés au RCS, il peut refuser la demande.

On sait que les associés tenus indéfiniment des dettes sociales (tels les associés de société civile) doivent être inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) (C. com. art. R 123-54, 1o).
Le défaut d’inscription d’un ou plusieurs associés fait-il obstacle à ce que la société puisse déclarer au RCS un changement de gérant  ?
Oui, répond le Comité de coordination du RCS en matière de groupement forestier (mais la solution vaut pour toute autre société civile) en se fondant sur l’argumentation suivante : le contrôle du greffe sur la régularité de la demande de modification au RCS de la mention du gérant conduit à examiner le procès-verbal de la délibération des associés ayant désigné le nouveau gérant, procès-verbal qui mentionne notamment les nom et prénoms des associés ayant participé à la délibération  ; s’il apparaît qu’un ou plusieurs de ces associés ne sont pas inscrits au RCS, le greffe constatera une irrégularité faisant obstacle à la modification demandée.
Le greffe peut alors subordonner la recevabilité de la demande d’inscription du nouveau gérant à l’inscription préalable de tous les associés.

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