Accueil > Votre actualité > L’exonération de CFE s’applique aux bâtiments agricoles équipés de panneaux (...)

L’exonération de CFE s’applique aux bâtiments agricoles équipés de panneaux solaires

mardi 30 octobre 2018, par Myriam

Le ministère de l’économie confirme la soustraction à la base d’imposition de la CFE des ouvrages agricoles utilisés pour la production d’énergie photovoltaïque.

Alors que le code général des impôts exonère les bâtiments agricoles de taxe foncière et de contribution foncière des entreprises (CFE), un doute subsisterait concernant les bâtiments sur lesquels des panneaux photovoltaïques ont été posés. Une parlementaire s’est faite l’écho de cette incertitude qui, selon elle, pourrait dissuader nombre d’exploitants agricoles à équiper leurs toitures.
Interrogé sur le sujet, le ministre de l’économie et des finances rappelle ce qui ressortait, assez nettement, des textes en la matière. Les exploitants agricoles qui exercent une activité de nature agricole sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) en vertu de l’article 1450 du CGI. Ladite exonération ne s’étend pas, en principe, aux activités exercées par les agriculteurs lorsqu’elles présentent un caractère industriel ou commercial ; ce qui est le cas de la production et la vente d’électricité, dont celle d’origine photovoltaïque. Toutefois, il résulte de l’article 1467 du même code que les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque, qui sont exonérées de taxe foncière (CGI, art. 1382, 12°), n’entrent pas dans la base d’imposition à la CFE. Aussi l’exploitant agricole, à la fois producteur d’électricité, qui ne dispose d’aucun autre bien passible de taxe foncière, sera uniquement redevable de la CFE minimum prévue par l’article 1647 D du CGI, laquelle ne concerne pas son activité de nature agricole.

Contactez nous

par mail  : cerfrance@horizon63.fr

par tél. : 04 73 984 666

Contactez-nous en ligne

Emploi/Carrière

Recrutement :
d’un Comptable expérimenté
Recrutement :
d’un Comptable expérimenté
+