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ICHN 2017 : modification du coefficient stabilisateur

jeudi 10 janvier 2019, par Myriam

Pour la campagne 2017, le coefficient stabilisateur budgétaire est fixé à 95,00 % quelle que soit la région, sauf pour la Haute-Normandie, les Hauts-de-France et l’Ile-de-France pour lesquelles il est sans objet.

Les exploitants agricoles en activité dans les zones de montagne, de piémont et défavorisées bénéficient d’aides compensatoires de handicaps naturels et spécifiques (C. rur., art. D. 113-18). Le calcul de ces aides est effectué selon les règles définies par le programme de développement rural régional (PDRR) de la région où sont situées les surfaces agricoles de l’exploitation bénéficiaire et, le cas échéant, par le cadre national. Un arrêté annuel fixe pour chaque région, le montant du coefficient de stabilisation déterminant le montant définitif de l’indemnité de chaque bénéficiaire (C. rur., art. D. 113-19). Au titre de la campagne 2017, le coefficient stabilisateur budgétaire est fixé à 95,00 % pour les régions suivantes : Grand-Est, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes, Basse-Normandie, Bourgogne-Franche-Comté, Occitanie, Bretagne, Centre-Val de Loire, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d’Azur. Il est sans objet pour la Haute-Normandie, les Hauts-de-France et l’Ile-de-France.
Remarque : l’arrêté du 12 décembre 2017 (NOR : AGRT1733981A) fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des ICHN au titre de la campagne 2017 est abrogé.

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