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Déclarer une construction nouvelle sur un imprimé erroné ne prive pas d’exonération de taxe foncière

Déclarer une construction nouvelle sur un imprimé erroné ne prive pas d’exonération de taxe foncière

lundi 8 juillet 2019, par Myriam

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Si les conditions de fond sont remplies pour que le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties bénéficie de l’exonération temporaire de deux ans sur les constructions nouvelles, peu importe que la déclaration ait été effectuée sur un imprimé erroné

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