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Création d’un registre dématérialisé des entreprises

jeudi 29 novembre 2018, par Myriam

Aux termes du projet initial, le Gouvernement est habilité à créer par voie d’ordonnance, dans les 24 mois de la publication de la loi, un registre dématérialisé des entreprises ayant pour objet de centraliser et de diffuser les informations les concernant. Celui-ci se substituerait à tout ou partie des répertoires et registres « nationaux » d’entreprises existants.

Les députés ont adopté un amendement proposant que le registre dématérialisé puisse se substituer à tout ou partie des registres existants, qu’il s’agisse de registres nationaux ou locaux. En outre, ce registre général aurait une fonction de recueil et de conservation des informations et plus uniquement une fonction centralisatrice des données des autres registres.

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