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Conditions dans lesquelles les commerces de détail s’assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée

Conditions dans lesquelles les commerces de détail s’assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée

mardi 7 mai 2019, par Myriam

Un Décret du 11 avril 2019, paru au Journal Officiel du 12 avril 2019, précise les conditions dans lesquelles les commerces de détail visés par les obligations de don alimentaire doivent mettre en place un plan de gestion de la qualité de ces dons. Il vise les commerces de détail alimentaires dont la surface excède 400 m2 et associations habilitées en application de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles.

Il est pris pour l’application de l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement dans sa version issue de l’article 63 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Il prévoit que les commerces de détail alimentaires mentionnés à l’article L. 541-15-6 disposent d’un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires qui comprend :
1° Un plan de sensibilisation de l’ensemble du personnel à la lutte contre le gaspillage alimentaire et au don de denrées alimentaires ;
2° Un plan de formation des personnels chargés de tout ou partie des opérations liées à la réalisation de dons ;
3° Les conditions d’organisation du don de denrées alimentaires, y compris de gestion de la sous-traitance.
Dans chaque établissement des commerces visé, est désignée une personne qualifiée responsable de la coordination, du suivi et du respect de ce plan de gestion. Cette personne veille au respect de l’application des dispositions prévues aux articles D. 543-306 et D. 543-307.
« Le plan de gestion de la qualité du don est communiqué à l’association destinataire du don de denrées alimentaires. »

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