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Baux ruraux à long terme : l’administration actualise le BOFIP

Baux ruraux à long terme : l’administration actualise le BOFIP

lundi 25 mars 2019, par Myriam

L’administration prend en compte la majoration des seuils d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit ainsi que la dernière jurisprudence sur la déchéance de cette exonération.

La loi de finances pour 2019 porte de 101 897 € à 300 000 € le seuil d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des transmissions de biens ruraux donnés à bail à long terme et de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter du 1er janvier 2019 (CGI, art. 793 et 793 bis).
L’exonération s’applique désormais à concurrence :
– de 75 % de la valeur vénale des biens transmis jusqu’à 300 000 € ;
– de 50 % de cette valeur pour la fraction excédant 300 000 €.
Remarque : le seuil concernant l’exonération partielle d’ impôt sur la fortune immobilière (IFI) n’a quant à lui pas été modifié par la loi de finances pour 2019 ; il reste fixé à 101 897 €.
Au delà de cette actualisation, l’administration aligne sa doctrine sur la décision de la Cour de cassation du 10 juillet 2018 jugeant qu’en cas de non-conservation du bien durant 5 ans par l’héritier, le donataire ou le légataire, la remise en cause de l’exonération partielle doit être proportionnelle et ne peut porter que sur les biens cédés et non sur la totalité des biens donnés à bail. Ainsi, elle confirme que lorsque l’obligation de conservation n’a pas été respectée pour une fraction seulement du bien, la remise en cause de l’exonération partielle ne s’applique que sur les seules parcelles cédées

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