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Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés : précisions administratives

vendredi 7 septembre 2018, par Myriam

L’administration commente l’aménagement législatif apporté fin 2017 aux modalités de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés. Elle retient notamment plusieurs solutions favorables pour les entreprises exerçant leur activité en France et à l’étranger.

On sait en effet que le taux normal de l’impôt sur les sociétés est progressivement ramené :
- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, à 28 % pour la fraction de bénéfices n’excédant pas 500 000 € et à 33,1/3 % au-delà ;
- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, à 28 % pour la fraction de bénéfices n’excédant pas 500 000 € et à 31 % au-delà ;
- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à 28 % pour la totalité des bénéfices ;
- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, à 26,5 % ;
- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, à 25 %.
La baisse du taux normal de l’IS a des incidences sur les acomptes et les crédits d’impôt
Le taux de l’acompte de l’IS à prendre en compte est fixé
Compte tenu de la baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés, chaque acompte est en pratique égal à :
- 7 % du résultat taxé à 28 % et à 8,1/3 % du résultat taxé à 33,1/3 % pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2018 ;
- 7 % du résultat taxé à 28 % et à 7,75 % du résultat taxé à 31 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ;
- 7 % du résultat taxé à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ;
- 6,625 % du résultat taxé à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 ;
- 6,25 % du résultat taxé à 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

Le montant de l’acompte reste fixé à 3,75 % du bénéfice des PME bénéficiant du taux réduit et du résultat net de la concession de licence d’exploitation et produits assimilés des éléments de la propriété industrielle taxés à 15 %.
L’administration précise expressément que les entreprises doivent calculer leurs acomptes dus au titre d’un exercice ouvert en année N en appliquant le taux normal applicable au titre de cet exercice. Ainsi, pour les acomptes dus au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, les entreprises bénéficiant du taux normal de l’impôt sur les sociétés de 28 % doivent calculer leurs acomptes dus en appliquant le taux de 7 %.

Les modalités d’imputation des crédits d’impôt sont précisées
Lorsqu’une société opte pour la prise en compte des revenus mobiliers ouvrant droit à crédit d’impôt qu’elle perçoit pour leur montant net, c’est-à-dire abstraction faite des crédits d’impôt qui y sont attachés, la somme à imputer sur l’impôt sur les sociétés est égale à :
- 72 % (sur l’IS à 28 %) ou 66,2/3 % (sur l’IS à 33,1/3 %) des crédits d’impôt pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 ;
- 72 % (sur l’IS à 28 %) ou 69 % (sur l’IS à 31 %) des crédits d’impôt pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ;
- 72 % des crédits d’impôt pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ;
- 73,5 % des crédits d’impôt pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 ;
- 75 % des crédits d’impôt pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
Lorsqu’il s’agit d’une PME taxable au taux réduit de 15 %, les crédits d’impôt sont imputables à raison de 85 % de leur montant. Ce montant est limité à la différence, si elle est positive, entre 38 120 € et le bénéfice fiscal de l’exercice ou de la période d’imposition, sans tenir compte des crédits d’impôt. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, en cas de différence négative, le surplus est imputable pour 72 % de son montant dans la limite correspondant à la différence entre 500 000 € et le bénéfice fiscal de l’exercice ou de la période d’imposition. L’excédent éventuel est imputable pour 66,2/3 % de son montant.

Les entreprises dont une fraction importante des bénéfices est constituée par des revenus de valeurs mobilières sont autorisées à calculer le montant de leurs acomptes d’impôt sur les sociétés non pas sur la base du bénéfice imposable de leur dernier exercice clos, mais d’après « l’impôt fictif » net de l’exercice de référence déterminé après imputation des crédits d’impôt attachés à ces revenus. Le taux de chacun des acomptes est égal à 25 % de l’impôt fictif.
Lorsque les revenus mobiliers perçus au cours de l’exercice précédent ont été pris en compte pour leur montant net, la somme à imputer est déterminée selon les mêmes modalités que celles exposées ci-dessus.

Des mesures en faveur des entreprises réalisant un chiffre d’affaires à l’étranger sont retenues
Pour l’application des règles spécifiques au calcul du dernier acompte des grandes entreprises, du taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME et de la contribution sociale, l’administration précise que le chiffre d’affaires des entreprises qui réalisent à la fois des opérations en France et à l’étranger doit être ventilé afin de prendre en compte la seule part du chiffre d’affaires réalisé en France.

Dernier acompte des grandes entreprises
Le dernier acompte à verser par les entreprises dont le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est au moins égal à 250 M€ est calculé par référence au bénéfice estimé de l’exercice lorsque celui-ci a augmenté de manière significative par rapport à l’exercice précédent.

A l’occasion de la présente mise à jour, l’administration rapporte sa doctrine antérieure selon laquelle le chiffre d’affaires à retenir s’entend des recettes que les entreprises retirent de l’ensemble de leurs opérations réalisées en France et à l’étranger.
Il convient désormais de retenir le chiffre d’affaires qui se rattache aux bénéfices soumis en France à l’impôt sur les sociétés conformément à l’article 209 du CGI. Ainsi, le chiffre d’affaires des sociétés dont l’activité est exercée à la fois en France et hors de France doit être ventilé selon les règles de territorialité de l’impôt sur les sociétés, découlant de l’article précité, pour ne retenir que la part de celui-ci réalisée en France. En pratique, il s’agit du chiffre d’affaires déterminé d’après les renseignements mentionnés aux articles 38 terdecies A et 38 quaterdecies de l’annexe III au CGI.

Taux réduit en faveur des PME
Revenant sur sa position antérieure, l’administration ventile également, selon les mêmes règles que celles exposées au n° 8, le chiffre d’affaires des entreprises exerçant une activité en France et à l’étranger pour l’appréciation de la condition tenant au chiffre d’affaires à laquelle est subordonné le bénéfice du taux réduit de l’impôt sur les sociétés de 15 % prévu à l’article 219, I-b du CGI.
Contribution sociale
S’agissant de la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 235 ter ZC du CGI, l’administration assouplit de même sa doctrine en précisant que le chiffre d’affaires des sociétés dont l’activité est exercée en France et hors de France doit être ventilé selon les règles de territorialité décrites ci-dessus. Il en résulte que les entreprises ne sont susceptibles d’être soumises à cette contribution que si le chiffre d’affaires afférent à leurs opérations françaises excède 7 630 000 €, sans tenir compte du chiffre d’affaires réalisé à l’étranger.
A noter : L’administration aligne, de manière bienvenue, sa position sur celle retenue pour les contributions exceptionnelles des très grandes entreprises instituées par l’article 1er de la loi 2017-1640 du 1er décembre 2017.

Des mesures de coordination sont commentées

Déduction des intérêts servis à des entreprises
La déduction des intérêts servis par une entreprise passible de l’impôt sur les sociétés à des entreprises liées n’est admise que si l’entreprise ayant versé les intérêts démontre que l’entreprise prêteuse liée est, au titre de l’exercice en cours, assujettie à raison de ces mêmes intérêts à un impôt sur les bénéfices dont le montant est au moins égal au quart de l’impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun (CGI art. 212, I-b). L’article 84 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 a précisé que l’impôt en cause est celui déterminé au taux normal de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 219, I-al. 2 du CGI.

L’administration intègre cette précision dans sa documentation et rapporte, à cette occasion, sa doctrine antérieure selon laquelle les contributions additionnelles doivent être ajoutées à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun pour déterminer l’impôt de référence à partir duquel l’imposition minimale est calculée. Confirmant nos premiers commentaires, elle indique en effet que ces contributions dont l’entreprise prêteuse est redevable, ou aurait été redevable si elle avait été imposable en France, ne viennent pas majorer l’impôt sur les bénéfices au taux normal pour la détermination de l’impôt de référence (BOI-IS-BASE-35-50 n° 40).
Par conséquent, répondent à cette condition les charges financières pour lesquelles le revenu correspondant chez l’entreprise prêteuse est soumis à un taux d’imposition minimal de :
- 8,1/3 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 ;
- 7,75 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ;
- 7 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ;
- 6,625 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 ;
- 6,25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 (BOI-IS-BASE-35-50 n° 40).

Imputation des moins-values à long terme sur le résultat de cessation
Les moins-values nettes à long terme subies par les entreprises passibles de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, en application respectivement des articles 39 quindecies, I-2-al. 2 et 219, I-a bis du CGI (dans leur rédaction issue de l’article 84 de la loi du 30 décembre 2017), peuvent être déduites du bénéfice de l’exercice de liquidation dans la limite du rapport existant entre le taux d’imposition des plus-values à long terme applicable à l’exercice de réalisation des moins-values et le taux normal prévu à l’article 219, I-al. 2 du CGI applicable à l’exercice de liquidation.
L’administration précise à cet égard que ces moins-values ne peuvent être imputées que dans la limite du bénéfice imposable de l’exercice de liquidation. Elles ne peuvent pas générer un déficit.

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