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Agroalimentaire : l’UE sur la voie de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales

Agroalimentaire : l’UE sur la voie de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales

lundi 25 mars 2019, par Myriam

Le Parlement européen a donné son accord au projet de directive interdisant les pratiques commerciales déloyales entre fournisseurs et distributeurs du secteur agroalimentaire.

Le projet de directive sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire a été adopté par le Parlement européen le 12 mars 2019. Le texte vise à introduire un meilleur équilibre au sein de la chaîne agroalimentaire en interdisant à l’échelle européenne les pratiques déloyales dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs du secteur agroalimentaire ; l’objectif étant de mieux protéger les petits producteurs face aux pratiques des grands distributeurs. Il doit encore être formellement adopté par le Conseil européen.
Pratiques commerciales déloyales interdites
Pratiques commerciales déloyales interdites dans tous les cas
La directive prévoit que chaque Etat membres veille à ce qu’au moins toutes les pratiques commerciales de l’acheteur jugées déloyales soient interdites :
- payer le fournisseur de denrées alimentaires périssables plus de 30 jours après l’expiration du délai de livraison ou de la date d’établissement de la facture, et plus de 60 jours après ces dates pour les denrées non périssables,
- annuler tardivement, soit moins de 30 jours avant la livraison, des commandes de denrées alimentaires périssables,
- modifier unilatéralement les modalités du contrat de fourniture,
- demander au fournisseur des paiements qui ne sont pas en lien avec la vente de ses produits agricoles et alimentaires ou pour la détérioration ou la perte de produits agricoles qui se produisent dans les locaux de l’acheteur ou après le transfert de propriété et qui ne résultent pas de sa négligence ou de sa faute,
- refuser de confirmer par écrit les conditions d’un accord de fourniture entre lui et le fournisseur lorsque ce dernier l’a demandé,
- obtenir, utiliser ou divulguer, de façon illicite, des secrets d’affaires du fournisseur,
- menacer de procéder ou procèder à des actions de représailles commerciales à l’encontre du fournisseur,
- demander une compensation au fournisseur pour le coût induit par l’examen des plaintes des clients en lien avec la vente de ses produits en l’absence de négligence ou de faute de sa part.
Pratiques commerciales interdites en l’absence d’accord entre le fournisseur et l’acheteur
Les Etats membres doivent veiller à ce qu’au moins toutes les pratiques commerciales de l’acheteur suivantes soient interdites, si elles ne sont pas convenues en termes clairs et dépourvus d’ambiguïté lors de la conclusion du contrat de fourniture ou dans tout accord ultérieur :
- renvoi des denrées alimentaires invendues à un fournisseur sans les payer,
- stockage, exposition, référencement ou mise à disposition sur le marché des denrées alimentaires du fournisseur subordonnés à un paiement,
- demande au fournisseur de supporter les remises sur les denrées alimentaires vendues, de payer pour la publicité faite pour les produits agricoles et alimentation ou pour la commercialisation des denrées alimentaires,
- faire payer par le fournisseur le personnel chargé d’aménager les locaux utilisés pour la vente des produits.
Remarque : le projet de directive précise que les Etats membres peuvent maintenir ou introduire des règles visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales plus strictes que celles énoncées.
Autorités d’application
Une (ou plusieurs) autorité(s) nationale(s) sera(ont) chargée(s), dans chaque Etat membre, de faire respecter les interdictions des pratiques commerciales déloyales et de recevoir les plaintes des fournisseurs. Chacune des autorités d’application devra, à ces fins, disposer des ressources et de l’expertise nécessaires.
Remarque : les Etats membres pourront, sans préjudice du droit des fournisseurs de déposer plainte, promouvoir le recours volontaire à des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges, tels que la médiation.
Les autorités d’application devront coopérer les unes avec les autres et avec la Commission et se réunir au moins une fois par an afin de discuter de la mise en oeuvre de la directive. A cette fin elles devront publier un rapport annuel sur leurs activités précisant notamment le nombre de plaintes reçues et d’enquêtes ouvertes ou clôturées au cours de l’année.
Remarque : les Etats membres devront également transmettre à la Commission un rapport annuel relatif à la mise en oeuvre et aux mesures prises pour assurer le respect des règles de la directive au cours de l’année.
Entrée en vigueur
Les Etats membres devront adopter et publier les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, au plus tard 24 mois après sa date d’entrée en vigueur. Ils auront 30 mois au maximum après sa date d’entrée en vigueur pour la mettre en application.

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