Votre actualité

Demande de l’allocation de rentrée pour les enfants âgés de 16 à 18 ans

Si l’allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée automatiquement pour les enfants âgés de 6 à 15 ans, elle doit être demandée auprès de la MSA, à partir du mois de juillet, pour les enfants de 16 à 18 ans scolarisés ou en apprentissage.

Tesa + : le volet social complet et exact doit être transmis dans les délais à la caisse de MSA

Le défaut de production du volet social dans les délais prescrits, l’omission de salariés devant y figurer ou l’inexactitude des rémunérations déclarées entraînent l’application de pénalités.
L’employeur qui utilise le titre emploi-service agricole (dénommé « Tesa + ») est responsable du caractère exact et complet du volet social qu’il communique à la caisse de MSA dont il relève. Cette communication se fait par voie électronique, au plus tard le 4e jour du mois suivant la période de travail déclarée (C. rur., art. D. 712-17).
Remarque : l’employeur qui a exercé l’option mentionnée à l’article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale (versement trimestriel des cotisations) reste tenu d’adresser le volet social dans ce même délai.

Déclarer une construction nouvelle sur un imprimé erroné ne prive pas d’exonération de taxe foncière

.

Les modalités d’évaluation de la mise à disposition d’un véhicule électrique sont fixées

A compter du 1er janvier 2020, les dépenses prises en compte pour calculer l’avantage en nature résultant de l’usage privé par un salarié d’un véhicule électrique mis à disposition par l’employeur ne tiendront pas compte des frais d’électricité et seront évaluées après application d’un abattement de 50 % limité à 1 800 € par an.

Les modalités de transfert de DPB précisées

Une instruction technique détaille les nouvelles modalités de transfert de droits à paiement de base (DPB) pour la campagne de 2019.

La France met en oeuvre la clause de force majeure pour aider les éleveurs touchés par la sécheresse

La sécheresse de l’été et l’automne 2018 s’est prolongée sur certains territoires jusqu’au printemps 2019. Ainsi, dans certains départements, des déficits importants de pousse des prairies sont constatés avec des conséquences importantes pour l’activité d’élevage. Pour certains éleveurs, qui avaient abordé l’hiver avec un faible stock de fourrage, les faibles rendements des prairies au printemps viennent aggraver une situation déjà difficile.

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : les décrets d’application de la réforme sont parus

Trois décrets du 27 mai 2019, pris pour l’application des dispositions de la loi du 5 septembre 2018, dite loi Avenir professionnel, relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) viennent de paraître au Journal Officiel du 28 mai 2019. Ils entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Nous vous proposons une présentation rapide de ces textes sur lesquels nous reviendrons très prochainement.

Droit de vente d’immeubles : peu de changements au 1er juin 2019

Comme chaque année, l’administration a diffusé les informations relatives aux droits de vente d’immeubles applicables à compter du 1er juin 2019, à la suite des délibérations des collectivités territoriales.

Commentaires de l’administration sur le plafonnement de l’abattement JA

Pour les dotations à l’installation des jeunes agriculteurs octroyées depuis le 1er janvier 2019, l’abattement sur bénéfice est devenu dégressif. L’administration donne les clefs de lecture de ce retour à l’essence même du dispositif.

Droit à l’erreur : ouverture du site oups.gouv.fr

La DGFiP lance un nouveau site internet afin d’améliorer le dialogue entre les usagers, particuliers et entreprises, et l’administration, dans le cadre défini par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite loi ESSOC).

0 | 10 | 20 | 30 | 40 | 50 | 60 | 70 | 80 | ... | 190

Contactez nous

par mail  : cerfrance@horizon63.fr

par tél. : 04 73 984 666

Contactez-nous en ligne

Emploi/Carrière

Recrutement :
d’un Comptable expérimenté
Recrutement :
d’un Comptable expérimenté
+