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Les nouveaux plans d’épargne retraite pourront être commercialisés à l’automne

La Loi «  Pacte  » du 22 mai 2019 a prévu la mise en place de nouveaux plans d’épargne retraite obéissant à des principes communs. Une Ordonnance du 24 juillet 2019 et un Décret du 30 juillet 2019 complètent le cadre juridique de ces plans, qui pourront être commercialisés dès octobre 2019

Dossier Pac 2019 : les conditions à respecter précisées

Une instruction technique précise les dispositions transversales à respecter concernant les aides directes (paiement de base, paiement vert, paiement redistributif), les aides couplées végétales, l’ICHN, les aides bio et MAEC.

Statut d’Indépendants : les agriculteurs font vivre le Cantal et la Creuse

L’Insee s’est penché sur l’évolution du nombre des travailleurs ayant le statut d’indépendants. En 2016, 3,1 millions de personnes travaillent avec un statut d’indépendant, soit 12 % des actifs en emploi. Les profils d’indépendants sont variés : agriculteurs, maçons, médecins, dirigeants d’entreprises, chauffeurs de taxi, artistes, etc.

Demande de l’allocation de rentrée pour les enfants âgés de 16 à 18 ans

Si l’allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée automatiquement pour les enfants âgés de 6 à 15 ans, elle doit être demandée auprès de la MSA, à partir du mois de juillet, pour les enfants de 16 à 18 ans scolarisés ou en apprentissage.

Tesa + : le volet social complet et exact doit être transmis dans les délais à la caisse de MSA

Le défaut de production du volet social dans les délais prescrits, l’omission de salariés devant y figurer ou l’inexactitude des rémunérations déclarées entraînent l’application de pénalités.
L’employeur qui utilise le titre emploi-service agricole (dénommé « Tesa + ») est responsable du caractère exact et complet du volet social qu’il communique à la caisse de MSA dont il relève. Cette communication se fait par voie électronique, au plus tard le 4e jour du mois suivant la période de travail déclarée (C. rur., art. D. 712-17).
Remarque : l’employeur qui a exercé l’option mentionnée à l’article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale (versement trimestriel des cotisations) reste tenu d’adresser le volet social dans ce même délai.

Déclarer une construction nouvelle sur un imprimé erroné ne prive pas d’exonération de taxe foncière

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Les modalités d’évaluation de la mise à disposition d’un véhicule électrique sont fixées

A compter du 1er janvier 2020, les dépenses prises en compte pour calculer l’avantage en nature résultant de l’usage privé par un salarié d’un véhicule électrique mis à disposition par l’employeur ne tiendront pas compte des frais d’électricité et seront évaluées après application d’un abattement de 50 % limité à 1 800 € par an.

Les modalités de transfert de DPB précisées

Une instruction technique détaille les nouvelles modalités de transfert de droits à paiement de base (DPB) pour la campagne de 2019.

La France met en oeuvre la clause de force majeure pour aider les éleveurs touchés par la sécheresse

La sécheresse de l’été et l’automne 2018 s’est prolongée sur certains territoires jusqu’au printemps 2019. Ainsi, dans certains départements, des déficits importants de pousse des prairies sont constatés avec des conséquences importantes pour l’activité d’élevage. Pour certains éleveurs, qui avaient abordé l’hiver avec un faible stock de fourrage, les faibles rendements des prairies au printemps viennent aggraver une situation déjà difficile.

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : les décrets d’application de la réforme sont parus

Trois décrets du 27 mai 2019, pris pour l’application des dispositions de la loi du 5 septembre 2018, dite loi Avenir professionnel, relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) viennent de paraître au Journal Officiel du 28 mai 2019. Ils entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Nous vous proposons une présentation rapide de ces textes sur lesquels nous reviendrons très prochainement.

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