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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : les décrets d’application de la réforme sont parus

Trois décrets du 27 mai 2019, pris pour l’application des dispositions de la loi du 5 septembre 2018, dite loi Avenir professionnel, relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) viennent de paraître au Journal Officiel du 28 mai 2019. Ils entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Nous vous proposons une présentation rapide de ces textes sur lesquels nous reviendrons très prochainement.

Droit de vente d’immeubles : peu de changements au 1er juin 2019

Comme chaque année, l’administration a diffusé les informations relatives aux droits de vente d’immeubles applicables à compter du 1er juin 2019, à la suite des délibérations des collectivités territoriales.

Commentaires de l’administration sur le plafonnement de l’abattement JA

Pour les dotations à l’installation des jeunes agriculteurs octroyées depuis le 1er janvier 2019, l’abattement sur bénéfice est devenu dégressif. L’administration donne les clefs de lecture de ce retour à l’essence même du dispositif.

Droit à l’erreur : ouverture du site oups.gouv.fr

La DGFiP lance un nouveau site internet afin d’améliorer le dialogue entre les usagers, particuliers et entreprises, et l’administration, dans le cadre défini par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite loi ESSOC).

Simplification des formalités de publicité

En 2023, les entreprises devront passer par un guichet unique électronique pour leurs formalités, au lieu de s’adresser au CFE. Et les annonces légales pourront être publiées par un service de presse en ligne.

Digestats de méthanisation : deux nouveaux cahiers des charges

De nouvelles possibilités de mise sur le marché et d’utilisation de digestats de méthanisation devraient bientôt être autorisées. Le ministère de l’Agriculture soumet un projet d’arrêté à la consultation publique.

Renforcement de la protection du conjoint du chef d’entreprise

Le chef d’entreprise aura l’obligation de déclarer le statut de son conjoint exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise  ; à défaut, le conjoint sera réputé avoir choisi le statut de conjoint salarié.

Les seuils fiscaux dans la loi Pacte

La loi Pacte étend à certains dispositifs fiscaux le mécanisme unifié de décompte des effectifs et les règles d’atténuation des effets de seuil prévus, en matière sociale, par le nouvel article L 130- 1 du Code de la sécurité sociale issu de la même loi.

Aides PAC 2019/2020 : dotations issues de la réserve régionale

Un Arrêté du 9 mai 2019, paru au Journal Officiel du 15 juin 2019, détermine les conditions d’octroi des dotations issues de la réserve régionale de droits à paiements de base (DPB) pour les campagnes de 2019 et 2020.

La consommation de lait liquide recule, les industriels s’inquiètent

Les Français consomment de moins en moins de lait liquide et la tendance est structurelle, selon Syndilait, organisation qui regroupe la majorité des fabricants de lait de consommation liquide en France. Les industriels comptent sur la communication et la transparence pour reconquérir les consommateurs.

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